Réforme du CSM : le débat est relancé

À l’occasion de la discussion sur la réforme constitutionnelle instaurant l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, les questions relatives à la modification du CSM et le fonctionnement du parquet sont de nouveau d’actualité. Jusqu’à présent, les principales fonctions du CSM sont la nomination et la discipline des magistrats du siège et du parquet. En juillet 2013, un projet de loi modifiant ces missions avait dû être abandonné faute d’approbation du Sénat.

L’objectif du gouvernement serait de rompre le lien entre le législatif et le judiciaire. En effet, le parquet est aujourd’hui encore hiérarchiquement soumis au ministère de la Justice. La Cour européenne des droits de l’homme a plusieurs fois condamné la France sur ce point, soulignant l’absence d’indépendance du parquet[1].

Le texte sera soumis au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès. Pour être adoptée, la réforme constitutionnelle devra réunir une majorité des trois cinquièmes du Congrès, soit 555 voix sur 925 (577 députés et 348 sénateurs).

Estelle Mastinu

[1] Arrêt Medvedyev contre France, 29 mars 2010

 Arrêt Moulin contre France, 23 novembre 2010