Bruxelles et Ottawa remettent à plat le système de règlement des litiges entre les États et les entreprises des pays concernés, abandonnant l’arbitrage au profit d’une cour juridictionnelle.
Fin de l'arbitrage d'investissement entre l’Europe et le Canada
Une nouvelle version du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) a été présentée lundi 29 février. Les négociateurs européens et canadiens ont modifié le chapitre le plus controversé du traité : les tribunaux d’arbitrage privés. L’acronyme ISDS y désignait le règlement par l’arbitrage des différends entre États et entreprises. La nouvelle version s’inspire fortement du modèle d’accord présenté par la Commission européenne suite aux propositions françaises et allemandes. Le changement le plus important consiste à évincer l’arbitrage. Les tribunaux d’arbitrage ISDS seraient ainsi remplacés par un système quasi-public baptisé Investment Court System (ICS). Il s’agirait d’une Cour permanente composée de quinze juges (cinq européens, cinq canadiens et cinq tiers) nommés pour un mandat de cinq ou dix ans par les autorités canadiennes et européennes. Les magistrats seraient juridiquement qualifiés et maîtriseraient particulièrement le droit international de l’investissement. Pour limiter le risque de conflit d’intérêts, ils seraient rémunérés par les États et l’attribution des affaires serait fixée aléatoirement selon un principe de rotation. Une procédure de récusation est aussi envisagée en cas de conflits d’intérêts avérés. Le Ceta prévoit la publicité des débats et la mise en place d’une procédure d’appel quatre-vingt-dix jours après la sentence définitive. Cependant, les détails de la procédure d’appel restent à déterminer et feront l’objet d’une délibération conjointe après l’entrée en vigueur de l’accord.
Le nouveau texte sera présenté par la Commission européenne aux vingt-huits États membres lors d’une réunion prévue en juin dans le but de lancer le processus de ratification.
E. M.