Le nouvel accord conclu entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de protection des données personnelles vient d'être publié par la Commission européenne.
Publication du Privacy Shield
Le Safe Harbor est mort, vive le Privacy Shield. La Commission européenne lève enfin le voile sur le texte visant à encadrer le transfert des données personnelles des citoyens de l'Union européenne vers les États-Unis. Le bouclier de la vie privée devra réussir là où la sphère de sécurité a échoué puisque la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait invalidé[1] le Safe Harbor au motif qu’il n’offrait pas le niveau de protection adéquat aux données personnelles transférées. Mais tout reste encore à faire : l’organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée, le G29, doit se prononcer sur le nouveau texte. Un avis sera rendu les 12 et 13 avril prochains en session plénière. Les nouvelles propositions seront analysées avec la plus grande attention afin de déterminer dans quelle mesure elles contribueront à restaurer la confiance dans les flux de données transatlantiques. Après quoi, l’étape ultime de l’adoption du Privacy Shield par la Commission européenne devra être passée.
E. M.
[1] CJUE décision du 6 octobre 2015