Notaires libéraux : les zones d’installation libre

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 9 juin concernant l’installation des notaires. L’objectif : améliorer le maillage territorial, ouvrir la profession aux jeunes et aux femmes et préserver la viabilité économique des offices existants. L’avis s’appuie sur la base des zones d’emplois de l’Insee et propose une carte avec 247 zones vertes et soixante zones orange.

Zones d’installation libres et zones contrôlées

Les zones vertes sont celles libres d’installation, où l’implantation est utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Les candidats à l’installation dans les zones vertes devront déposer leur dossier par télé-procédure sur le site internet du ministère de la Justice, et ceux remplissant les conditions prévues par la loi pourront ainsi être nommés dans la limite du rythme recommandé de création d'offices. Afin de préserver la viabilité économique des offices existants, ce rythme sera reconsidéré tous les deux ans.

L’Autorité préconise la nomination de 1 650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices, soit 20 % des effectifs de la profession d'ici 2018. Les recommandations sont déclinées pour chaque zone. Ainsi, parmi ces 1 650 notaires, le gendarme de la concurrence recommande cent cinquante-neuf installations en région parisienne. Les zones orange sont celles où l’Autorité n’a pas identifié le besoin de création d’office : l’installation ne sera pas interdite, mais elle nécessitera un examen préalable.

Équité, perspective pour les jeunes notaires

Le but de cette carte est d’établir une situation d’équité pour les notaires et d’ouvrir cette profession aux opportunités d'installation restreintes. Effectivement, en dix ans, douze mille notaires ont été diplômés, pour seulement soixante offices ouverts. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, affirme que la plupart des diplômés n’ont pas d’autre choix que de se tourner vers le salariat. Cela crée des écarts de rémunération très importants entre notaires libéraux et salariés. Cela entraîne également le vieillissement de la profession, raison pour laquelle l’Autorité souhaite, avec cette carte, offrir de nouvelles perspectives aux jeunes professionnels.

La proposition a été transmise aux ministres de la Justice et de l’Économie qui ne peuvent pas la modifier. En cas de refus de leur part, il reviendra à l’Autorité de formuler une nouvelle proposition.

ES