Le cabinet publie un guide sur cette réforme de la procédure d’appel.
Lexavoué propose le B.A.- BA du décret Magendie
Le décret du 9 décembre 2009, dit « Magendie », instaurant de nouveaux délais de procédure, est entré en vigueur le 2 janvier 2011. À compter du 1er août 2016, ce décret est applicable devant les chambres sociales des cours d’appel. Par le biais de son site internet, Lexavoué, cabinet d’avocats reconnu pour son expertise en procédure, met à disposition, un guide de treize pages, intitulé « le B.A.-BA du décret Magendie » rappelant et détaillant les points essentiels.
À consulter ici : http://www.lexavoue.com/nos-actualites/tous/articles/procedure-dappel-devant-les-chambre-sociales-157.htm
R.C.
