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Immobilier, Public & Environnement

Mis en place par l’ordonnance numéro 2016-985 du 20 juillet 2016, conformément à la loi Croissance 2015-990 du 6 août 2015 (ou "loi Macron"), le bail réel solidaire (BRS) objet des articles L255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été surtout promu comme un mode novateur de dissociation du foncier et du bâti destiné à faire baisser, au bénéfice des accédants les plus modestes, le coût de la production immobilière. S’il s’agit assurément du cœur du mécanisme, il apparaît que ce dernier se distingue surtout des dispositifs plus anciens par la mise en place d’un arsenal anti-spéculatif pérenne à l’origine peut-être, et selon une postérité à confirmer, d’un véritable marché immobilier parallèle "expurgé" pour l’essentiel de toute spéculation. Analyse de Loïc Guez, notaire associé chez Nogent Paris Est Notaires.

L’ordonnance du 19 avril 2017 sur la propriété des personnes publiques n’a pas traité du transfert d’un titre d’occupation du domaine public. S’il ne fait aucun doute que ce transfert ne peut être réalisé sans formalité, la procédure doit cependant permettre de concilier la cessibilité des droits réels et l’organisation d’une véritable sélection. Explications de Christine Le-Bihan-Graf, avocate associée au cabinet de Pardieu Brocas Maffei.
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